INSTAURATION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE POUR LES CLÔTURES

Par délibération du 17 octobre 2019, le conseil municipal a décidé de soumettre les travaux d’édification des clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Cette délibération est affichée en mairie depuis le 21 octobre 2019 et est tenue à la disposition du public à la mairie de Saint-Guinoux, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.

Vous pouvez également la visualiser en cliquant sur le lien ci-dessous :

2019.48 Instauration de la Déclaration Préalable pour travaux de pose de clôtures